Créé le 15 mai 2020
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020
Créé le 15 mai 2020
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020