Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 > > Art. 2 > >
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JORF n°0099 du 23 avril 2020
Ordonnance n°2020-464 du 22 avril 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 621-4 et L. 631-6 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 1° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie