Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 621-4 (Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. L.621-4Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-MartinÀ Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période de suspension des expulsions est fixée à trois mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local. et L. 631-6 (Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.631-6Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-MiquelonÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, la période de suspension des expulsions est fixée à quatre mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 1° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 (Prolongation des interdictions d'expulsion et de coupure d'énergie en 2020)Prolongation des interdictions d'expulsion et de coupure d'énergie en 2020En 2020, les expulsions et coupures d'énergie sont interdites jusqu'au 31 mai, avec des délais prolongés de deux mois dans les territoires d'outre-mer. relative au prolongement de la trêve hivernale ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :