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Ordonnance n°2020-464 du 22 avril 2020

modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais d'expulsion dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance prolonge de deux mois les délais d'expulsion dans les territoires d'outre-mer en 2020 et désigne les responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 621-4 (Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et L. 631-6 (Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 1° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 (Prolongation des interdictions d'expulsion et de coupure d'énergie en 2020) relative au prolongement de la trêve hivernale ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 avril 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 avril 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Prolongation des délais pour les mesures d'expulsion

Résumé. Les délais pour les mesures d'expulsion dans les territoires d'outre-mer sont prolongés de deux mois en 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance sur le logement et les territoires.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Ordonnance n°2020-464 du 22 avril 2020
Article 1
Article 2