En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 19 juin 2020
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Prorogation des mandats des commissions paritaires régionales
Par dérogation à l'article L. 23-112-3 du code du travail (Durée et renouvellement du mandat des membres de la commission), la date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du même code (Commissions paritaires pour les petites entreprises) est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Le mandat des membres de ces commissions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à cette date.
La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier alinéa.