Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020

Article 3

Créé le 3 avril 2020 · En vigueur depuis le 19 juin 2020

Par dérogation à l'article L. 23-112-3 du code du travail, la date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du même code est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Le mandat des membres de ces commissions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à cette date.

La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au jeudi 18 juin 2020