Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article L. 23-112-3 du code du travail (Durée et renouvellement du mandat des membres de la commission), la date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du même code (Commissions paritaires pour les petites entreprises) est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Le mandat des membres de ces commissions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à cette date.

La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier alinéa.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Prorogation des mandats des commissions paritaires régionales

Résumé. Les mandats des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021, et leur durée sera réduite pour le prochain renouvellement.

Par dérogation à l'article L. 23-112-3 du code du travail (Durée et renouvellement du mandat des membres de la commission), la date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du même code (Commissions paritaires pour les petites entreprises) est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Le mandat des membres de ces commissions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à cette date.

La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 43 : Prorogation de mandats et report de votes syndicaux

En résumé. Le renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est reporté au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, avec une prorogation des mandats en cours et une réduction de la durée du prochain mandat.

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance