Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et la ministre du travail sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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