Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020

Article 1

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Article 1

I.-Par dérogation à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises), les deux prochains scrutins visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont respectivement organisés au premier semestre de l'année 2021 et au deuxième semestre de l'année 2024, au cours d'une période fixée par décret.
II.-Par dérogation à l'article L. 2122-10-2 du même code (Conditions pour voter dans les petites entreprises), sont électeurs au scrutin mentionné au I les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre 2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Report des votes sur l'audience syndicale dans les petites entreprises

Résumé. Les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises sont reportés à 2021 et 2024, avec des règles adaptées pour les salariés.

I.-Par dérogation à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises), les deux prochains scrutins visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont respectivement organisés au premier semestre de l'année 2021 et au deuxième semestre de l'année 2024, au cours d'une période fixée par décret.
II.-Par dérogation à l'article L. 2122-10-2 du même code (Conditions pour voter dans les petites entreprises), sont électeurs au scrutin mentionné au I les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre 2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 43 : Prorogation de mandats et report de votes syndicaux

En résumé. Le nombre de scrutins pour mesurer l'audience syndicale dans les petites entreprises passe de un à deux, et leur calendrier est ajusté.

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance