A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 > > Art. 9 > >

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.