Créé le 24 avril 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020Art. 11 → Version 3
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020Art. 11
II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.