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Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020

portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance prolonge exceptionnellement les droits au chômage pour ceux qui les ont épuisés pendant la crise du Covid-19.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 2 août 2021

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Prolongation exceptionnelle des allocations chômage

Résumé. Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à certaines allocations depuis le 1er mars 2020 peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 mai 2020, avec des dates spécifiques pour les intermittents du spectacle et les résidents de Mayotte.

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et L. 5424-21 (Aides spécifiques pour les travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel) du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020 de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée.
La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle).
La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020 pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020 · Dernière version le 12 février 2021

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Prolongation exceptionnelle des allocations chômage pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les chômeurs qui finissent leurs droits à l'allocation chômage après le 30 octobre 2020 peuvent continuer à la recevoir jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) du code du travail à compter du 30 octobre 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire et avant l'expiration de l'état d'urgence sanitaire mentionné précédemment, un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer la date à laquelle prend fin la prolongation prévue à l'alinéa précédent.
Lorsque sont prises de nouvelles mesures sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et lorsque ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer une nouvelle date à compter de laquelle les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier d'une prolongation de celle-ci. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, la date à laquelle cette prolongation prend fin.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Précisions sur l'application des prolongations d'allocations chômage

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles de prolongation des allocations chômage pendant la crise sanitaire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Application de l'ordonnance sur le covid-19

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de mettre en œuvre une ordonnance sur les mesures liées au covid-19, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Conformément au 3° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020
Article 1
Article 1 bis
Article 1 ter
Article 2