Créé le 27 novembre 2020
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020
Article 1 ter
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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2020
Créé parOrdonnance n°2020-1442 du 25 novembre 2020art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.