Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et L. 5424-21 (Aides spécifiques pour les travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel) du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020 de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée.
La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle).
La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020 pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle des allocations chômage

Résumé. Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à certaines allocations depuis le 1er mars 2020 peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 mai 2020, avec des dates spécifiques pour les intermittents du spectacle et les résidents de Mayotte.

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et L. 5424-21 (Aides spécifiques pour les travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel) du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020 de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée.
La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle).
La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020 pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1013 du 31 juillet 2021art. 1 : Prolongation des allocations chômage

En résumé. La prolongation des allocations pour les intermittents du spectacle est étendue jusqu'à fin décembre 2021, tandis que la date limite pour Mayotte reste inchangée.

En vigueur du vendredi 27 novembre 2020 au dimanche 1 août 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1442 du 25 novembre 2020art. 1 : Prolongation exceptionnelle des allocations chômage

En résumé. La prolongation des allocations pour les demandeurs d'emploi est étendue jusqu'au 31 août 2021 pour les intermittents du spectacle et jusqu'au 31 juillet 2020 pour ceux résidant à Mayotte, avec la suppression de la mention du décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du vendredi 19 juin 2020 au jeudi 26 novembre 2020

Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 50 : Prolongation des droits aux allocations chômage

En résumé. La prolongation des allocations chômage pour les demandeurs d'emploi épuisant leurs droits est étendue à tous les bénéficiaires, avec des dates limites spécifiques pour les intermittents du spectacle et les résidents de Mayotte.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance