En vigueur depuis le 6 mars 2020
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Extension des règles de collecte de signatures aux territoires d'outre-mer
Les dispositions de l'article 2 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.