Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Extension des règles de collecte de signatures aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour créer une base de données des signatures publiques s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 2 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Source : Légifrance