Créé le 6 mars 2020
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020