A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 5-2 → Version 1
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 13 → Version 2
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 13