Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 13

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Extension des compétences de légalisation pour les présidents de conseils régionaux de notaires

Résumé. Les présidents des conseils régionaux de notaires peuvent maintenant légaliser ou apposer une apostille sur les actes publics français pour l'étranger, et cette compétence s'étend à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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