Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de légalisation pour les présidents de conseils régionaux de notaires
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités d'exercice des attributions
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 13