Article 1
A créé les dispositions suivantes :
> -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 5-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 13 > >
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JORF n°0055 du 5 mars 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 13