Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020

Article 2

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Article 2

Les autorités publiques transmettent les informations nécessaires à la constitution et à l'actualisation d'une base de données nationale des signatures publiques dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Création d'une base de données nationale des signatures

Résumé. Les autorités publiques doivent partager des informations pour créer et mettre à jour une base de données nationale des signatures.

Les autorités publiques transmettent les informations nécessaires à la constitution et à l'actualisation d'une base de données nationale des signatures publiques dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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