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Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019

relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de pension et de promotion pour les militaires

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles de pension et de promotion pour les militaires, en prolongeant certaines mesures jusqu'en 2025 et en ajustant les conditions d'éligibilité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires), 37 (Promotion fonctionnelle pour les militaires) et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires) ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 (Autorisation de prendre des ordonnances pour améliorer les conditions des militaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des conditions d'accès à la pension pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander une pension dès 2020 au lieu de 2014, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation et modification des conditions de la promotion fonctionnelle

Résumé. La promotion fonctionnelle pour les officiers et sous-officiers de carrière est prolongée jusqu'en 2025, avec des conditions modifiées pour l'ancienneté et l'intervalle avant la limite d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du pécule d'incitation au départ pour les militaires

Résumé. Le pécule d'incitation au départ pour les militaires est prolongé jusqu'en 2025, avec des conditions de versement et de remboursement précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020, mais certains arrêtés doivent être publiés avant la fin de l'année.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les arrêtés prévus aux IV des articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 (Retraite anticipée pour les militaires) précitée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont publiés avant le 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2019

Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019
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