Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires)Art. 36Retraite anticipée pour les militairesLes militaires de carrière peuvent demander une pension de retraite anticipée sous certaines conditions, comme avoir servi un nombre d'années minimum et être à plus de cinq ans de la limite d'âge., 37 (Promotion fonctionnelle pour les militaires)Art. 37Promotion fonctionnelle pour les militairesLes militaires peuvent demander une promotion pour exercer une fonction avant leur départ, s'ils ont au moins 15 ans de service. et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires)Art. 38Création d'une prime de départ pour les militairesLa loi crée une prime de départ pour certains militaires, sous conditions, entre 2020 et 2030. ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 (Autorisation de prendre des ordonnances pour améliorer les conditions des militaires)Art. 30Autorisation de prendre des ordonnances pour améliorer les conditions des militairesLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour étendre le congé du blessé, simplifier les reconversions dans la fonction publique, et proroger certaines mesures pour les militaires jusqu'en 2025. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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