Créé le 7 décembre 2019
L'arrêté prévu au IV de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur.
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Décret n°2019-1295 du 4 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 36 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018,
Décrète :
Créé le 7 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Créé le 7 décembre 2019
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Décret n°2019-1295 du 4 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3