Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1295 du 4 décembre 2019

pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la publication des arrêtés concernant les pensions militaires

Résumé. Ce décret précise les règles pour publier un arrêté sur les pensions des militaires avant fin octobre et entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 36 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 (Modifications des règles de pension et de promotion pour les militaires) relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de publication d'un arrêté pour les pensions militaires

Résumé. Un arrêté doit être publié avant le 31 octobre de l'année précédant celle où il entre en vigueur, selon la loi sur les pensions des militaires.

L'arrêté prévu au IV de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Retraite anticipée pour les militaires) est publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1295 du 4 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3