Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 > > Art. 36 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0004 du 5 janvier 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. 36