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Modification des conditions d'accès à la pension pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. 36
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Article 1
Décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure
Retraite anticipée pour les militaires
Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 · art. 36 (VD)