Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

Art. 36

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la pension pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander une pension dès 2020 au lieu de 2014, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance