Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance