Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1 > >
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JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 mars 2019 et 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4132-12 > >
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Article 3
Après la cinquième partie du même code, il est ajouté une sixième partie intitulée « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées à la présente ordonnance.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. L3521-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L3541-1, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L3551-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L3561-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L3571-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. L2421-1-1, Art. L2421-2, Art. L2421-3, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. L2431-2, Art. L2431-3, Art. L2431-4, Art. L2431-6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L2441-1, Art. L2441-2, Art. L2441-3, Art. L2441-3-1, Art. L2441-4, Art. L2441-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L2451-1, Art. L2451-2, Art. L2451-3, Art. L2451-4, Art. L2451-4-1, Art. L2451-5, Art. L2451-6, Art. L2451-7, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L2461-1, Art. L2461-2, Art. L2461-3, Art. L2461-4, Art. L2461-4-1, Art. L2461-5, Art. L2461-6, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L2471-1, Art. L2471-2, Art. L2471-3, Art. L2471-3-1, Art. L2471-4, Art. L2471-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. L2481-1 , Art. L2481-2, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. L2482-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L4341-1, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L4351-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L4361-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L4371-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique, Art. L4391-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L5341-1, Art. L5341-3, Art. L5341-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L5351-1, Art. L5351-3, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L5361-1, Art. L5361-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L5371-1, Art. L5371-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. L5381-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. L5382-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. L1621-1, Art. L1621-3, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. L1631-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L1641-1, Art. L1641-2, Art. L1641-3, Art. L1641-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L1651-1, Art. L1651-2, Art. L1651-3, Art. L1651-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L1661-1, Art. L1661-2, Art. L1661-3, Art. L1661-4, Art. L1661-5, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L1671-1, Art. L1671-2, Art. L1671-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. L1681-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. L1682-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique > >
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164 abrogés
Article 5
Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Conformément au XIII de l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, la présente ordonnance est ratifiée.
Fait le 11 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin