JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 2


Historique des versions

Version 1

A l'article L. 4132-12 du code de la défense, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ».