A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1523-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1525-18 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1523-5, Art. L1525-18
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3821-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L3821-5 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L3821-4, Art. L3821-5