Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1523-5, Art. L1525-18 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3821-4, Art. L3821-5 > >
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2 modifiés
2 abrogés
JORF n°0005 du 6 janvier 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1523-5, Art. L1525-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3821-4, Art. L3821-5