Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'application pour Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des articles applicables avec référence à une ordonnanceCode de la santé publiqueArt. L1525-18 : Application des règles sanitaires sur l'eau à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Clarification de la source du texte applicable
- Code de la santé publiqueArt. L1523-5, Art. L1525-18
A abrogé les dispositions suivantes :