Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation encadrée de l'usage d'eau non potable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ prohibitif aux usages domestiques avec exceptionsCode de la santé publiqueSct. Chapitre III : Eaux non potables : Utilisation des eaux non potables
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. L1323-1 : Utilisation d'eaux non potables sous conditions
→ Version 4 : Modification des conditions d'utilisation des eaux et suppression de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Code de la santé publiqueArt. L1321-1, Sct. Chapitre III : Eaux non potables, Art. L1323-1, Art. L1324-3