A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1321-1 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Eaux non potablesCode de la santé publiqueArt. L1323-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L1324-3 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. L1321-1, Sct. Chapitre III : Eaux non potables, Art. L1323-1, Art. L1324-3