Ordonnance n°2017-9 du 5 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. L1321-1, Sct. Chapitre III : Eaux non potables, Art. L1323-1, Art. L1324-3

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Autorisation encadrée de l'usage d'eau non potable

Résumé. L'utilisation d'eau non potable est désormais autorisée pour certains usages spécifiques si elle ne présente pas de risques pour la santé ou les aliments.

A modifié les dispositions suivantes :

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