Code de la santé publique

Article L1525-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L. 1324-3 à Wallis et Futuna

Résumé Les règles de l'article L. 1324-3 valent à Wallis et Futuna.

Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

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Historique des versions

Version 2

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Clarification de la source du texte applicable

Résumé des changements La nouvelle version précise que les paragraphes 1 et 2 de l’article L 1324‑3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna selon la rédaction issue de l’ordonnance du 5 janvier 2017.

Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

L'article L. 1324-3, 1° et 2°, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.