Article L3821-4
Abrogé depuis le 2017-01-07 par Ordonnance n°2017-9 du 5 janvier 2017 - art. 3
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Code de la santé publique
Article L3821-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le samedi 7 janvier 2017
Pour leur application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " Sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, " sont ajoutés au début de chacun des articles L. 3111-6 et L. 3111-7.