Article L3821-5
Abrogé depuis le 2017-01-07 par Ordonnance n°2017-9 du 5 janvier 2017 - art. 3
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 3111-8, les mots " par décret ou par arrêtés préfectoraux " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
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