A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2122-1-1 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2122-1-2 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2122-1-3 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2122-1-4 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-1-1, Art. L2122-1-2, Art. L2122-1-3, Art. L2122-1-4