Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public

Article suivant

Article 6

JORF n°0093 du 20 avril 2017

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2122-7 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-7