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Ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017

relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité hommes-femmes dans les conseils d'administration des établissements de santé

Résumé. Cette ordonnance impose aux conseils d'administration des hôpitaux et agences de santé d'avoir presque autant de femmes que d'hommes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 169 (Égalité hommes-femmes dans les conseils d'administration de la santé) ;

Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 13 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des hôpitaux

Résumé. Les conseils d'administration des hôpitaux doivent maintenant avoir presque autant de femmes que d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Égalité hommes-femmes dans les conseils

Résumé. La loi impose que le nombre d'hommes et de femmes dans un conseil soit presque égal, avec des règles pour y parvenir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Application des nouvelles règles aux conseils d'administration des agences de santé

Résumé. Cette ordonnance précise que les nouvelles règles pour les conseils d'administration et de surveillance des agences de santé s'appliqueront à partir du prochain renouvellement.

La présente ordonnance s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux), L. 1222-5 (Gouvernance de l'Etablissement français du sang), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 1418-3 (Gouvernance de l'Agence de la biomédecine) et L. 5322-1 (Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament) du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L. 1431-1 du même code (Rôle des agences régionales de santé), à compter de leur prochain renouvellement.

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés de faire respecter cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique est ratifiée.

Fait le 12 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4