A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1411-5-2 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L1411-5-2
Ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-5-2