Ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017

Article 3

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Article 3

La présente ordonnance s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux), L. 1222-5 (Gouvernance de l'Etablissement français du sang), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 1418-3 (Gouvernance de l'Agence de la biomédecine) et L. 5322-1 (Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament) du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L. 1431-1 du même code (Rôle des agences régionales de santé), à compter de leur prochain renouvellement.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Application des nouvelles règles aux conseils d'administration des agences de santé

Résumé. Cette ordonnance précise que les nouvelles règles pour les conseils d'administration et de surveillance des agences de santé s'appliqueront à partir du prochain renouvellement.

La présente ordonnance s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux), L. 1222-5 (Gouvernance de l'Etablissement français du sang), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 1418-3 (Gouvernance de l'Agence de la biomédecine) et L. 5322-1 (Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament) du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L. 1431-1 du même code (Rôle des agences régionales de santé), à compter de leur prochain renouvellement.

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En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Source : Légifrance