En vigueur depuis le 14 janvier 2017
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Application des nouvelles règles aux conseils d'administration des agences de santé
La présente ordonnance s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux), L. 1222-5 (Gouvernance de l'Etablissement français du sang), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 1418-3 (Gouvernance de l'Agence de la biomédecine) et L. 5322-1 (Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament) du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L. 1431-1 du même code (Rôle des agences régionales de santé), à compter de leur prochain renouvellement.