A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Art. L211-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L213-2 > >