A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L950-1 → Version 26
- Code de commerceArt. L950-1
1 version
1 modifié
Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017
Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L742-1 → Version 8Code monétaire et financierArt. L742-3 → Version 7
- Code monétaire et financierArt. L742-1, Art. L742-3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L752-1 → Version 7Code monétaire et financierArt. L752-3 → Version 7
- Code monétaire et financierArt. L752-1, Art. L752-3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L762-1 → Version 7Code monétaire et financierArt. L762-3 → Version 7
-Code monétaire et financierArt. L762-1, Art. L762-3
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018
Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7