Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017

relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

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Modernisation de l'enregistrement des titres financiers et commerciaux

Résumé. Cette ordonnance permet de stocker des actions, obligations et titres financiers dans des registres électroniques sécurisés, en plus des méthodes traditionnelles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120 (Adaptation des règles financières par ordonnance) ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 octobre 2017 et du 9 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers est ratifiée.

Fait le 8 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre IV : Entrée en vigueur