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Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017

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Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L228-1 → Version 6

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1

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