Section parente

Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017

Section suivante

Chapitre II

Dispositions modifiant le code monétaire et financier

2 — 3

JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-1 > >

1 version

1 modifié