A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1112-7 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1112-8 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1112-9 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1112-7, Art. L1112-8, Art. L1112-9