JORF n°0157 du 6 juillet 2017

Article 9

Article 9

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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Version 1

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.