Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017

Article 9

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Article 9

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018, mais les demandes et procédures en cours avant cette date continueront d'être régies par les anciennes règles.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Source : Légifrance