Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2017-1092 du 8 juin 2017

relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de tarification des médicaments

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur les prix des médicaments en supprimant le lien avec la marge des pharmacies et en incluant certains frais dans leur calcul.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la marge des fournisseurs du calcul du plafond des remises

Résumé. Le plafond des remises sur les médicaments ne tient plus compte de la marge versée aux pharmacies.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des frais d’honoraires de dispensation

Résumé. Les frais d'honoraires de dispensation non remboursés par l'assurance maladie sont désormais inclus et définis par une convention nationale avec des limites fixées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du prix des médicaments

Résumé. Le prix des médicaments est maintenant limité par un plafond fixé par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine est ratifiée.

Fait le 8 juin 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 10 juin 2017

Ordonnance n°2017-1092 du 8 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4