Ordonnance n°2017-1092 du 8 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5123-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du prix des médicaments

Résumé. Le prix des médicaments est maintenant limité par un plafond fixé par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance