Ordonnance n°2017-1092 du 8 juin 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L162-16-4

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Inclusion des frais d’honoraires de dispensation

Résumé. Les frais d'honoraires de dispensation non remboursés par l'assurance maladie sont désormais inclus et définis par une convention nationale avec des limites fixées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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