Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des frais d’honoraires de dispensation
Résumé. Les frais d'honoraires de dispensation non remboursés par l'assurance maladie sont désormais inclus et définis par une convention nationale avec des limites fixées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :