Abrogé1 avril 2016
Créé le 30 janvier 1993
L'article 52 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est abrogé.
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 39
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au jeudi 31 mars 2016
L'article 52 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est abrogé.