A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. L312-1 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L340-1 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L341-1 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L342-3 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L312-1, Art. L340-1, Art. L341-1, Art. L342-3