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Mise à jour des références législatives dans le code des relations entre le public et l'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative relative aux données personnellesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L340-1 : Création et rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs
→ Version 2 : Simplification des références législativesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L341-1 : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
→ Version 2 : Actualisation d’une référence législative
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L312-1, Art. L340-1, Art. L341-1, Art. L342-3