Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. L312-1, Art. L340-1, Art. L341-1, Art. L342-3

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Mise à jour des références législatives dans le code des relations entre le public et l'administration

Résumé. La réforme met à jour les références législatives pour préciser les sanctions, l'accès aux documents administratifs et la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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