Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016

Article 4

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Article 4

Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Mise à jour des références administratives

Résumé. Un article de loi qui met à jour les références dans les textes administratifs pour qu'elles correspondent au nouveau code des relations entre le public et l'administration.

Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Source : Légifrance