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Article 4

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L120-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L120-14 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologieCode des juridictions financièresSct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

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