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Section 2

Dispositions modifiant le titre II

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JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes