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Section 2

Normes professionnelles et déontologie

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Article L120-5

Interdiction pour les membres de la Cour des comptes de se prévaloir de leur appartenance à la Cour pour des activités politiques

Code des juridictions financières

Article L120-4

Article L120-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux normes professionnelles des membres et personnels de la Cour des comptes

Résumé Les membres et le personnel de la Cour doivent suivre des règles établies par leur chef et un conseil.

Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

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Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.