Article L120-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité et inamovibilité des magistrats de la Cour des comptes
Résumé Les juges de la Cour des comptes gardent leur poste pour toujours.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
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