Article L120-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des membres de la Cour des comptes
Résumé Les juges de la Cour des comptes sont soumis à des règles spécifiques et à celles de la fonction publique, sauf si elles se contredisent.
Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
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