A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : MagistratsCode des juridictions financièresArt. L112-2 → Version 4Code des juridictions financièresArt. L112-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L112-6 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Rapporteurs extérieursCode des juridictions financièresArt. L112-7 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 5 : Conseillers expertsCode des juridictions financièresSct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptesCode des juridictions financièresArt. L112-8 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Magistrats honorairesCode des juridictions financièresArt. L112-9 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. L112-4 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L112-3 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireCode des juridictions financièresArt. L112-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L112-5-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L112-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L112-7-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L112-7-1 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1