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Chapitre Ier

ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 18 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée
Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes
Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments
Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal
Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion
Chapitre VIII : Dispositions finales