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Chapitre II

Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

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JORF n°0140 du 19 juin 2015

Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L172 G > >

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