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ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015

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Chapitre VI

Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal

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JORF n°0140 du 19 juin 2015

Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L166 D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 bis AE > >

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