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ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015

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Chapitre V

Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments

7

JORF n°0140 du 19 juin 2015

Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1671 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1673 bis > >

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